Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026. La version anglaise des présentes conditions prévaut sur les traductions.

1. Vendeur

Parendum OÜ, reg. 16802351, VAT EE102651085, Tallinn, Estonia (hello@parendum.com).

2. Clients professionnels uniquement

L'évaluation gratuite est ouverte à tous. Les abonnements sont vendus uniquement à des entreprises, jamais à des consommateurs. En vous abonnant, vous confirmez agir pour le compte d'une entreprise et que les informations fiscales fournies sont exactes.

• Les clients établis en Estonie sont facturés avec la TVA estonienne.
• Les clients établis dans d'autres États membres de l'UE doivent fournir un numéro de TVA valide et sont facturés hors TVA selon le mécanisme d'autoliquidation.
• Les clients établis aux Émirats arabes unis doivent être enregistrés à la TVA des EAU (TRN) et sont facturés sans TVA estonienne ; ils déclarent la TVA des EAU selon le mécanisme d'autoliquidation.
• Les autres clients sont facturés hors du champ d'application de la TVA de l'UE.

3. Ce que vous achetez

Un abonnement mensuel par société, au prix affiché avant le paiement, donnant accès à l'ensemble des constats de l'évaluation, au suivi des progrès et aux modèles de documents générés à partir de vos réponses. Vous pouvez modifier et utiliser les documents au sein de votre organisation. Vous ne pouvez pas les revendre ni les redistribuer. Vous pouvez résilier à tout moment ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

4. Pas un conseil juridique

Le service est une auto-évaluation automatisée accompagnée de modèles. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un audit, n'examine pas vos systèmes ou vos contrats, et son exactitude dépend de vos réponses. Les lois et leurs textes d'application évoluent ; relisez les documents, idéalement avec un avocat qualifié, avant de vous y fier. Les traductions sont fournies à titre de commodité ; lorsque la formulation juridique importe, fiez-vous à la version anglaise et au texte officiel de la loi.

5. Remboursements

Si le service présente un défaut important, écrivez à hello@parendum.com dans les 14 jours suivant un paiement et nous corrigerons le problème ou rembourserons ce paiement.

6. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale en lien avec le service est limitée aux montants que vous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation, et nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, y compris les amendes administratives ou la perte d'activité.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit estonien. Les tribunaux du comté de Harju sont compétents.