Mon entreprise aux EAU a-t-elle besoin d'un délégué à la protection des données ?

La plupart des petites entreprises aux EAU n'ont pas besoin d'un délégué à la protection des données formel au titre du PDPL. Certaines en ont clairement besoin. L'article 10 précise dans quels cas.

Les trois conditions

Un responsable du traitement ou un sous-traitant doit désigner un DPO lorsque son traitement :

• présente un risque élevé pour la vie privée et la confidentialité des données personnelles en raison de l'adoption de nouvelles technologies ou du volume de données ;
• implique une évaluation systématique et complète de données personnelles sensibles, y compris le profilage et le traitement automatisé ; ou
• porte sur un volume important de données personnelles sensibles.

Ce que cela donne en pratique

• Un groupe de cliniques détenant des milliers de dossiers de patients : volume important de données sensibles (santé).
• Un prêteur qui note automatiquement les demandeurs : évaluation systématique incluant le profilage.
• Un commerçant utilisant la reconnaissance faciale sur sa vidéosurveillance : nouvelle technologie présentant un risque élevé.
• Un cabinet de conseil de dix personnes détenant les contacts de ses clients et les dossiers de son personnel : normalement, aucun des cas ci-dessus.

Ce que fait le DPO

Les articles 11 et 12 décrivent le rôle : conseiller sur la conformité, contrôler les traitements, assurer le contact avec le Bureau des données et être joignable par les personnes concernées. Le DPO peut être un salarié ou un prestataire externe et n'a pas besoin d'être aux EAU, ce qui fait d'un DPO externe à temps partiel une option réaliste pour les petites organisations.

Si vous n'en avez pas besoin

Il vous faut tout de même un responsable. Les demandes des personnes, les décisions en cas de violation et la mise à jour des registres ont toutes besoin d'un responsable. Désignez un responsable de la vie privée et publiez une adresse de contact dans votre politique de confidentialité.

Vous ne savez pas de quel côté vous vous situez ? L'évaluation gratuite confronte les conditions de l'article 10 à vos réponses et vous l'indique.